La revente d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut se faire sous différentes formes : cession de parts sociales, donation, vente du fonds de commerce, etc. Chacune entraînant des formalités administratives, dont la publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
La publication des annonces légales lors de la revente d’une SARL
La publication d’une annonce légale pour la revente d’une SARL intervient après la signature des actes de vente. C’est la dernière des formalités obligatoires avant de déposer le dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Une fois la rédaction de l’annonce légale terminée, celle-ci est transmise au support de publication : Journal d’Annonces Légales (JAL), SHAL (Support habilité à Recevoir des Annonces Légales) ou SPEL (Service de Presse en Ligne). Une fois la publication effectuée, le support émet un avis de publication à destination de l’émetteur de l’annonce, généralement le gérant ou le président de la société auteur du rachat de la SARL.
Cet avis de publication des annonces légales est une pièce à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
La rédaction des annonces légales lors de la revente d’une SARL
C’est le gérant ou le président de la société qui rachète la SARL qui est en charge de la rédaction et de la publication des annonces légales. Les informations publiées reprennent les données de l’acte de vente de la SARL :
- sur l’acte de vente de la SARL : nature de l’acte et date de sa signature, coordonnées de l’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (si nécessaire),
- sur le vendeur (cédant) et sur le repreneur (cessionnaire) : personne physique ou morale, statut juridique de la nouvelle entreprise (SARL, SAS, EURL, SASU),
Note, si le repreneur est une personne morale, l’annonce légale notifie le nom de cette société, son objet social (activité), son siège social, son RCS, son capital social, sa dénomination,
- sur le fonds d’exploitation : adresse du fonds de commerce, objet social (activité) du fonds de commerce, vente partielle ou totale du fonds.
Quels sont les différents types d’annonces légales ?
Nous l’avons dit, la revente d’une SARL peut prendre des voies différentes selon qu’il s’agit d’une cession d’entreprise, de la revente de parts sociales, d’un changement d’activité, ou d’une donation.
Quel que soit le type de vente et de rachat de la SARL, les formalités sont identiques : décision actée en Assemblée Générale des associés, modification des statuts sociaux de l’entreprise, parution d’une annonce légale et dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la nouvelle société. Pour autant, les annonces légales ont des contenus différents.
En effet, à destination des tiers, les annonces légales doivent fournir un maximum d’informations ; et, hormis le prix (en euros) de la revente de la SARL ainsi que les informations légales énumérées précédemment, leur contenu dévoile le mode de transmission vers la nouvelle société.
D’où l’importance de la publication des annonces légales dans un Journal d’Annonces légales pour informer les tiers de l’entreprise mais aussi les salariés si la communication d’entreprise ne fonctionne pas correctement.
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