La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un statut juridique qui définit une société commerciale avec sa propre personnalité morale, et qui n’engage la responsabilité des associés qu’à hauteur du montant de leurs apports au capital social. Le patrimoine d’une SARL est dissocié de celui des associés.
La définition du conjoint collaborateur dans la SARL
En s’appuyant sur la loi 2005-882d’août 2005 et l’article L. 121-4 du Code du Commerce, le conjoint qui participe activement à la vie de la société de son époux ou épouse peut bénéficier du statut officiel de conjoint collaborateur.
Note, pour un choix raisonné en accord avec sa situation dans l’entreprise, le conjoint dispose aussi des options de conjoint salarié et de conjoint associé.
Dans une SARL (ou une EURL), le statut de conjoint collaborateur est attribué au conjoint du chef d’entreprise si ce dernier est gérant associé majoritaire et qu’ils sont mariés ou pacsés
Le conjoint collaborateur endossant de véritables responsabilités de gestion au sein de la SARL, il est parfois considéré comme le co-gérant de la société.
Attention, même si le statut de conjoint collaborateur doit évoluer en 2022, pour le moment il n’est accessible au concubin du dirigeant associé majoritaire que dans le cas d’une société agricole.
L’associé gérant majoritaire et époux (ou épouse) du conjoint collaborateur informe les autres associés de la SARL (ou EURL) lors de la première Assemblée Générale. Cette déclaration circule ensuite vers les organismes habilités à prendre en compte la demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les formalités liées au statut de conjoint collaborateur
C’est le dirigeant, associé majoritaire de la SARL, qui est en charge de la déclaration du statut de son conjoint auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans le département du siège social de ladite SARL.
Le gérant majoritaire constitue un dossier destiné aux différentes administrations avec :
- l’imprimé M3A « Déclaration relative aux dirigeants et aux personnes liées à l’exploitation – Personne morale », soit à partir du 22.11.21, le formulaire Cerfa 11683*04,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du conjoint collaborateur,
- une copie de la pièce d’identité du conjoint collaborateur,
- une copie du livret de famille ou du contrat de PACS,
- un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE pour la gestion du dossier.
Ces documents sont joints au dossier complet de déclaration de création de la SARL ou de modification de la société. Ils sont alors accompagnés des statuts sociaux de l’entreprise, de l’avis de publication d’une annonce légale à destination des tiers de l’entreprise, etc.
Important, l’annonce légale peut maintenant être déposée uniquement au format numérique sur le site d’un SHAL (Support Habilité à Recevoir des Annonces Légales) pour être diffusée sur Internet.
Les obligations du conjoint collaborateur dans la SARL
Le statut de conjoint collaborateur a certaines obligations :
- avoir une activité réelle et régulière au sein de la SARL,
- ne pas être associé de l’entreprise,
- ne pas toucher de revenu salarié de la SARL dans laquelle il exerce son activité et ne pas être salarié d’une autre société,
- ne pas percevoir de dividendes de la SARL,
- réaliser des actes de gestion au nom du gérant majoritaire associé de la SARL : signature des chèques, validation des devis des fournisseurs, etc.,
- abandonner son mandat de conjoint collaborateur en cas de divorce ou de séparation d’avec l’associé gérant majoritaire de la SARL, en cas d’absence présumée de l’un des membres formant le couple ou encore en cas de changement de statut juridique de la SARL.
Le conjoint collaborateur peut alors demander des indemnités à hauteur du revenu salarié correspondant au travail réalisé au sein de la SARL.
Note, en cas de séparation (divorce) et si le dirigeant de la SARL conserve le patrimoine de la société, il peut être déclaré responsable des dettes du couple.
En cas de décès ou de départ à la retraite du dirigeant de la SARL, le conjoint collaborateur en activité depuis au moins trois ans peut choisir de reprendre la société et son activité professionnelle.
Si le conjoint collaborateur n’a pas les dispositions professionnelles exigées par la situation, il dispose de trois ans pour les obtenir par le biais d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
Les avantages sociaux du conjoint collaborateur dans la SARL
Malgré l’absence de revenu salarié mais en contrepartie d’une affiliation en tant que Travailleur Indépendant et du versement de ses cotisations sociales à l’Urssaf, le conjoint collaborateur bénéficie d’avantages :
- affiliation au régime de sécurité sociale et au régime retraite (base et complémentaire) : indemnités : maternité, maladie,
- bénéfice du congé paternité, des allocations chômages (soumis à conditions) ainsi que d’un régime décès-invalidité,
- droit d’accès à la formation continue.
En complément de ses avantages sociaux, le conjoint collaborateur peut souscrire une assurance professionnelle volontaire : protection en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Note, l’adhésion pour une telle assurance se fait auprès de la CPAM alors que la cotisation est réglée à l’Urssaf.
Au titre de conseil, l’aide d’un professionnel peut être nécessaire pour que le conjoint collaborateur soit reconnu en tant que tel et que ses droits et ses avantages soient respectés.
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