La SARL reste un statut juridique particulièrement populaire, même face à la recrudescence de SAS et de SASU. Pourtant, cette entreprise nécessite des de remplir des formalités de création, qui répondent à différentes étapes définies par la loi. Parmi les points à résoudre lorsque l’on crée une société à responsabilité limitée, la nomination du gérant peut être une procédure assez floue. En effet, celui-ci a tous les pouvoirs pour assurer la gestion de l’entreprise, ce qui implique que toutes ses décisions et actions sont déterminantes pour le développement de l’activité. Bien sûr, les associés restent des garde-fous, puisque ces derniers doivent voter les décisions les plus importantes au cours d’une assemblée générale. Ceci dit, ce n’est pas une raison pour sous-estimer l’importance du gérant, car sa liberté reste non négligeable.
Vous êtes en pleine phase de création d’une SARL et vous ne savez pas qui vous pouvez nommer en tant que gérant de votre entreprise ? Faisons le point sur les caractéristiques de ce rôle essentiel.
Quel est le rôle du gérant d’une SARL ?
Le gérant de la SARL n’est ni plus ni moins que son représentant légal aux yeux de l’administration et des tiers. C’est lui qui décide de la plupart des directions que prend l’entreprise dans le cadre de l’activité, tout comme il assure la gestion courante des affaires de la société. Relativement libre d’exercer ses fonctions comme il le souhaite, le gérant de SARL est toutefois tenu au respect de l’objet social de l’entreprise.
À noter que le pouvoir du gérant peut être grandement limité par le biais des statuts de la société.
Qui peut être gérant de SARL ?
Pour être gérant d’une SARL, il faut bien évidemment respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles :
- être une personne physique ;
- être une personne majeure et capable, ou un mineur émancipé ;
- être de nationalité française, ressortissant européen, ou détenteur d’un titre de séjour autorisant à l’exercice d’une activité commerciale ;
- ne pas exercer une activité incompatible avec le mandat de gérant ;
- ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une société.
Quel est le statut social du gérant de la SARL ?
Au sein d’une SARL, il existe plusieurs types de gérants, qui dépendent directement du nombre de parts détenues par celui-ci. En effet, il faut distinguer :
- le gérant majoritaire, qui détient plus de 50 % du capital social de l’entreprise ;
- le gérant égalitaire, qui détient au moins 50 % du capital social de la société ;
- le gérant minoritaire, qui détient moins de 50 % du capital social de la SARL.
Comment est nommé le gérant de la SARL ?
Le gérant d’une SARL peut être nommé à la constitution de la société ou au cours de la vie sociale de cette dernière. Dans tous les cas, ce sont les associés de l’entreprise qui décident de son identité et qui lui confie les fonctions à exercer. Dans tous les cas, la nomination de celui-ci doit être inscrite dans les statuts de la SARL ou dans un acte séparé, avant de faire l’objet de formalités de publicité. Cette étape, qui consiste en la publication d’une annonce légale de nomination, dans un journal habilité du département du siège social, généralement calculé à la ligne par le titre choisi. Cependant, à partir de janvier 2021, toute annonce légale de création d’entreprise passe à une tarification au forfait, selon les modalités de la loi PACTE. Les autres annonces devraient également suivre dans les années à venir.
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