Les différentes étapes de création d’une SARL

Étape 1 : la rédaction des statuts 

La rédaction des statuts est la première étape majeure de la création d’une société telle que la SARL (et d’autres également, comme l’EURL ou la SAS). Ce document est d’autant plus important qu’il régit le futur fonctionnement de l’entreprise, ainsi que les relations entre les associés ou vis-à-vis des tiers. À ce titre, les statuts de la SARL doivent inclure un certain nombre de mentions et d’informations obligatoires, d’où la nécessité de potentiellement s’entourer d’un professionnel de la création d’entreprise. 

Parmi les différentes mentions que l’on retrouve dans les statuts d’une entreprise, on recense par exemple : 

  • la forme juridique ; 
  • la durée de vie ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • le siège social ; 
  • l’objet social ; 
  • le montant du capital social ; 
  • la répartition des parts sociales entre les associés ; 
  • la libération des parts sociales ; 
  • la nomination du gérant ; 
  • l’organisation des pouvoirs ; 
  • la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ; 
  • etc. 

Étape 2 : la réalisation des apports 

Avant de finaliser et de signer les statuts de l’entreprise, il est nécessaire de remplir les formalités liées aux apports du capital social. Ainsi, il s’agit par exemple d’obtenir le consentement du conjoint pour un associé, si celui-ci veut faire un apport de biens communs, ou encore de déposer les apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Enfin, en cas d’apports en nature, il peut être nécessaire de procéder à leur évaluation, en nommant un commissaire aux apports, et cela, dans 2 situations : 

  • si la valeur du bien est supérieure à 30 000 euros ; 
  • si les apports en nature dans leur globalité représentent plus de la moitié du capital social. 

Étape 3 : la publication d’un avis de constitution 

Après les formalités liées aux apports, les associés et le gérant peuvent finaliser et signer les statuts, avant de procéder à la publication d’une annonce légale de création, dans un journal habilité du département du siège social. Le coût de la parution dépend du statut juridique choisi, mais reste généralement calculé à la ligne. Néanmoins, à compter de janvier 2021, la tarification des annonces légales passera au forfait, comme le prévoit la loi PACTE, uniquement pour les dossiers de création d’entreprise. 

Étape 4 : la transmission du dossier d’immatriculation 

Enfin, la phase de création de la SARL se termine avec le dépôt du dossier d’immatriculation, au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Dans celui-ci, quelques documents incontournables sont à joindre, avec par exemple : 

  • le formulaire M0 rempli et signé ; 
  • la copie des statuts de la société ; 
  • la copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ; 
  • le certificat de dépôt des apports ; 
  • le rapport du commissaire aux apports le cas échéant ; 
  • la déclaration de non-condamnation pour le gérant, ainsi que ses pièces d’identité et son attestation de filiation ; 
  • etc. 

(Crédit photo : istock) 

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