Lors de la création d’une société, le gérant doit choisir la forme juridique la plus adaptée aux besoins et aux attentes des dirigeants. Parmi les différents types de formes juridiques d’entreprises, existe la SARL. Cette Société A Responsabilité Limitée se distingue par des statuts particuliers et la présence de deux associés minimums. La SARL présente de nombreux avantages que nous allons expliquer dans cet article.
Définition de la SARL
Les associés
La SARL est une Société A Responsabilité Limitée. Cette forme juridique permet aux deux associés (personnes physiques ou morales) minimums de la société d’engager leur responsabilité à la hauteur de leur apport. Dans le cas où la société n’aurait qu’un associé, il s’agirait alors d’une EURL.
Le capital social de la société
Comme pour beaucoup d’autres formes juridiques d’entreprise, la loi française ne fixe aucun montant de capital social minimum pour créer une SARL. L’euro symbolique est toutefois demandé.
En fonction des apports des associés, le capital social se répartit donc entre ces derniers, en parts sociales.
L’imposition de l’entreprise
Les SARL sont imposables sur les bénéfices réalisés et sont concernées par le régime de l’impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, si les associés le souhaitent, ils peuvent être imposés personnellement sur les bénéfices et entrent donc sous le régime de l’impôt sur la société de personne. Attention, ils peuvent prétendre à cet impôt pendant 5 ans (5 exercices comptables), sauf si les associés sont les membres d’une même famille (aucune limite de temps).
Comment créer une SARL ?
La création d’une SARL répond à de nombreuses obligations et formalités administratives. Ces démarches doivent être respectées et effectuées par le gérant de la société dans un certain ordre.
- Rédaction des statuts de la SARL. Il s’agit de mettre par écrit le mode de fonctionnement de la SARL en question, d’identifier les membres et associés de cette dernière et de répartir les responsabilités entre les gérants de l’entreprise.
- La nomination des dirigeants de la SARL. Soit ils sont nommés dans les statuts juridiques, soit il convient de le nommer dès que possible une fois les statuts juridiques rédigés.
- L’apport au capital social de la société. En devenant associé de la SARL, il est obligatoire d’injecter un apport au capital social de la société. Cet apport, sous forme de part sociale, engage la responsabilité de l’associé à la hauteur du montant injecté. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
- La publication d’un avis de constitution d’entreprise dans un journal d’annonces légales habilité (JAL). Ce journal doit couvrir le département dans lequel se situe le siège social de la SARL. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs des annonces légales de constitution de société ont été harmonisés et ne sont plus calculés à la ligne. Il s’agit désormais d’un forfait. Une fois l’annonce publiée, le journal vous transmettra alors une attestation de parution à joindre au dossier de création de la SARL.
- La demande d’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés.
Quels sont les avantages de la SARL ?
Créer une SARL présente de nombreux avantages pour les associés :
- Il s’agit d’une forme juridique qui protège leur patrimoine personnel puisqu’ils ne sont responsables qu’à la hauteur de leur apport au capital social de l’entreprise ;
- La SARL est encadrée par la loi, dans un cadre sécurisant ;
- Les gérants majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (moins onéreuse) ;
- Les associés peuvent choisir le régime d’imposition qu’ils souhaitent.
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