La création de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) demande la présence d’au moins deux associés au minimum et cent au maximum.
Rappel, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l’équivalent de la SARL à un seul associé.
Le statut juridique des Sociétés à Responsabilité Limitée protège le patrimoine personnel des associés en limitant leur taux de responsabilité dans la société au montant de leurs apports au capital social.
Qui sont les associés de la SARL ?
L’associé de la SARL a la capacité juridique, la qualification et la nationalité requises selon la loi française et le Code de Commerce, dans la mesure où la société installe son siège social dans l’hexagone. L’associé de la SARL est une personne physique ou une structure juridique (société) en tant que personne morale.
L’associé, personne physique de la SARL, peut être :
- une personne majeure,
- un mineur émancipé ou non, et donc, éventuellement représenté par un tuteur ou ses parents ; les apports au capital social de la SCI sont réalisés au nom et pour le compte du mineur,
Note, lors d’une Assemblée Générale, les associés mineurs de la SARL ne prennent pas part aux décisions, ils sont représentés par un parent ou par leur tuteur,
- un conjoint si l’apport est réalisé par un couple marié (article 1832-2 du Code Civil),
- un majeur sous curatelle, dans la mesure où l’apport au capital social est réalisé en son nom ou si la justice l’autorise à souscrire des parts sociales dans une société,
- les étrangers qu’ils soient ou non domiciliés en France,
Attention, ils ne sont pas en droit d’être nommés dirigeant (gérant) de la SARL.
Comment acquérir la qualité d’associé d’une SARL ?
De la même façon que toute autre forme juridique d’une société (SAS, SA, SCI, etc.), le bon fonctionnement de la SARL dépend de la rédaction des statuts sociaux, engageant la responsabilité des associés.
Chaque personne qui réalise des apports au capital social de la SARL acquiert le statut d’associé. Ces apports peuvent être de trois ordres :
- apport en numéraire : somme d’argent en euros (espèces, chèque ou virement),
- apport en nature : immobilier (locaux, bureaux) ou mobilier (équipements), ou
- apport en industrie : savoir-faire, expérience (connaissances techniques dédiées).
La relation apports / parts sociales dans la SARL ?
Le capital social de la SARL ainsi constitué est divisé en parts sociales valorisées en euros et réparties entre les associés en fonction de leurs apports.
Les apports en numéraire (euros) sont déposés sur les comptes de la SARL. Les apports en nature sont évalués par les associés ou par un commissaire aux apports sous certaines conditions : si le montant d’un apport en nature est supérieur à 30 000 euros ou si le pourcentage total des apports en nature est supérieur à la moitié du capital social.
Les apports en industrie ne sont (généralement) pas estimés en euros.
Quels sont les droits des associés dans la SARL ?
Les droits transmis par la qualité d’associé sont strictement encadrés par la loi :
- droit de participation et de prise de décisions lors d’une Assemblée Générale,
- droit de nommer et de révoquer le gérant de la SARL,
- droit de participation aux dividendes (bénéfices moins charges).
Focus sur la fonction d’associé gérant
Le gérant de la SARL assure la gestion de l’entreprise. C’est le représentant légal vis-à-vis des tiers.
Le gérant est salarié s’il est associé minoritaire ou égalitaire et il dépend alors du régime général de la Sécurité Sociale. Si le gérant détient la majorité des parts sociales de la SARL, il est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Le régime fiscal du gérant s’adapte au fait qu’il soit salarié ou non.
Les formalités d’immatriculation de la SARL peuvent être attribuées à son représentant (gérant). Elles sont similaires à celles des autres sociétés, quel que soit leur statut juridique :
- formulaire de création d’entreprise : M0 pour la SARL ou l’EURL,
- parution d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales du département du siège social de la SARL,
- constitution et dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent ou sur la plateforme en ligne.
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