Pour toute création d’une SARL, société à responsabilité limitée, il y a une étape incontournable : la rédaction des statuts. Pour cette rédaction, vous pouvez vous entourer d’un professionnel de la création d’entreprise afin d’éviter de faire des erreurs, cette étape peut aussi se faire seul ou entre associés. Toutefois, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une formalité obligatoire qui peut être compliquée, et que rédiger des statuts implique quelques recherches en amont. En effet, ces derniers doivent contenir quelques clauses et informations obligatoires.
Pour vous aider dans la rédaction de ce document essentiel, passons en revue quelques conseils utiles.
Comment rédiger les statuts d’une SARL ?
En premier lieu, vous devez garder à l’esprit que les statuts de votre SARL doivent être couché par écrit, que ce soit par le biais d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Dans un premier temps, il est conseillé de rédiger une première version des statuts de la société, mise à jour plus tard, après le dépôt des apports du capital social sur un compte bloqué au nom de l’entreprise. Effectivement, ce n’est qu’à l’issue de cette étape que les statuts de la SARL peuvent être finalisés et signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’une SARL ?
De manière générale, le statut juridique de la SARL impose un certain formalisme et s’avère très encadré par le droit des sociétés. En conséquence, les associés ne sont pas libres d’écrire exactement ce qu’ils veulent dans les statuts, et doivent au contraire respecter une liste de mentions obligatoires. Ainsi, parmi les éléments qui doivent figurer dans les statuts de la société, on retrouve notamment :
- la forme de la société ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de vie de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’identité des associés ;
- le détail des apports au capital social et les modalités de libération ;
- l’évaluation des apports en nature, le cas échéant ;
- la répartition des parts sociales entre les associés.
D’autres clauses peuvent aussi être intégrées aux statuts de la SARL, afin de faciliter le fonctionnement de l’entreprise entre les associés. Il peut par exemple s’agir des conditions de majorité et de quorum pour les votes en assemblée générale, mais aussi de la variabilité du capital social, des modalités de transmission des parts sociales, etc.
Quelles sont les formalités qui suivent la rédaction des statuts ?
Une fois que les statuts sont finalisés et signés, il est impératif de procéder à la publication d’une annonce légale de création, dans un journal habilité du département du siège social. Là encore, un certain nombre de mentions sont obligatoires pour la constitution d’une SARL, avec par exemple :
- la date de signature des statuts ;
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique (SARL) ;
- le capital social ;
- l’identité du gérant ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- le greffe compétent dans les affaires de l’entreprise.
Tous ces éléments figurent pour la plupart dans les statuts de la société. À noter que des frais de publication sont facturés par les journaux d’annonces légales, en appliquant généralement un tarif calculé à la ligne. Cependant, à compter de janvier 2021, la tarification des annonces légales de création d’entreprise passe sur un système au forfait, bien plus économique pour les entrepreneurs.
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