Dans la vie d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) les parts sociales (ou actions sociales) telles que définies dans les statuts peuvent « changer de main » par l’intermédiaire d’opérations telles que la cession ou la donation vers des tiers. Les parts sociales peuvent également faire l’objet d’un échange d’un associé de la SARL vers un autre associé de cette même SARL.
SARL, l’agrément est-il obligatoire dans la cession de parts sociales à un tiers ?
Oui, dans une SARL, la cession des parts sociales est soumise à un agrément que les associés doivent appliquer de plein droit lorsque leur acquéreur est un tiers. Cette procédure d’agrément peut être détaillée et renforcée par la rédaction d’une clause statutaire insérée dans les statuts sociaux de l’entreprise ou dans un pacte d’associés.
L’application de l’agrément prime sur les statuts de l’entreprise qui ne peuvent pas l’annuler. L’agrément est nécessaire pour effectuer des donations ainsi que pour tous les échanges de parts sociales vers un tiers de la SARL.
Quelles sont les formalités pour obtenir la procédure d’agrément dans la SARL ?
Les formalités suivantes doivent être respectées dans l’ordre :
- Informer l’ensemble des associés de la SARL :
Le cédant informe l’ensemble des associés de la SARL de son intention de céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte extrajudiciaire.
Cette notification contient le nombre de parts concernées par la cession, l’identité de l’acquéreur et le prix convenu avec le cessionnaire.
- Convoquer une Assemblée Générale :
Le gérant de la SARL dispose de 8 jours à réception de la notification du projet de cession pour réunir les associés en Assemblée Générale et solliciter que la décision de cession des parts soit soumise à un vote.
- Accepter l’agrément :
L’agrément de cession est accepté par les associés :
- si le vote obtient la majorité des voix lors de l’assemblée générale des associés,
- si les associés ou leur représentant (gérant de la SARL) n’ont pas fait parvenir leur décision dans un délai de 3 mois suivants la notification de l’associé cédant ses parts,
- si, en cas de refus de l’agrément, les associés ne fournissent aucune autre solution de remplacement pour le rachat des parts sociales dans un délai de 3 mois après que le refus soit notifié en Assemblée Générale.
Rappel, un procès-verbal doit être établi pour faire état du résultat du vote des associés lors de l’Assemblée Générale.
Que se passe-t-il si les associés de la SARL refusent l’agrément ?
Les associés qui refusent d’accorder l’agrément de cession des parts sociales à l’associé cédant doivent lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cédant peut alors renoncer à son projet de cession de parts sociales ou au contraire, contraindre ses associés dans la SARL à acheter ses parts sociales ou à faire en sorte que la SARL rachète ses parts sociales en vue de réduire le capital social.
Le rachat qui a lieu dans un délai de 3 mois après le refus d’agrément se fait selon un prix de cession fixé d’un commun accord entre les parties ou par un expert dans le cas de désaccord des associés.
Attention, pour que le rachat par les associés ou directement par la SARL soit possible, il faut que le cédant détiennent ses parts sociales depuis au moins deux ans, sauf s’il les a obtenues par succession, par liquidation de communauté de biens entre mari et femme ou par donation du conjoint, d’un enfant (ascendant) ou d’un parent (descendant).
Rappel, la modification des statuts sociaux de la SARL suite au changement de main de parts sociales doit être entérinée par la publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales. Un dossier de modification de la société est constitué et de la même façon que le dossier de création de la SARL, il fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou sur le site en ligne guichet-entreprises.
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