Votre projet de création d’entreprise étant bouclé, vous arrivez à l’étape du choix d’un statut juridique. Si celui-ci se porte sur le statut de SARL (Société à Responsabilité Limitée) il est possible qu’une question importante subsiste : « La rédaction d’un pacte d’associés a-t-il un intérêt ? »
Avant de répondre et de définir l’intérêt de l’existence d’un pacte d’associés, il faut faire un petit rappel : le statut juridique de la SARL est plus rigide que celui de certaines autres sociétés telles que la SAS. En effet, la loi oblige les associés créateurs d’une SARL à rédiger une clause d’agrément parmi les autres clauses formant les statuts sociaux de leur société.
Le pacte d’associés, c’est quoi ?
Le pacte d’associés est un contrat qui gère les différentes actions des associés de la SARL et les relations entre ces derniers. Sa rédaction est libre, les associés sont en droit de rédiger les clauses d’un tel pacte sous seing privé aussi bien qu’en présence d’un notaire ou d’un homme de loi tel qu’un avocat.
Attention, le pacte d’associés, qui doit être signé par au moins deux associés (SARL) ou actionnaires (SAS), n’engage la responsabilité que de ses signataires. Il n’a aucun effet sur les autres associés de la société qui, devant son aspect confidentiel, ne sont (même) pas informés de sa teneur.
La rédaction des clauses du pacte d’associés est telle qu’elle doit éviter les conflits entre associés de l’entreprise. Pour cela, ce pacte énonce des règles précises et simples sur un ensemble de situations. Par exemple :
- la modalité des prises de décisions : vote en Assemblée Générale,
- les limites des pouvoirs du gérant,
- les conditions dans lesquelles les associés peuvent réaliser la cession de leurs parts sociales dans la SARL, que ce soit à des associés ou à des tiers (investisseurs par exemple),
Rappel, les parts sociales (SARL) ou actions sociales (SAS) forment le capital social de la société,
- les exigences d’accès à la société pour les (éventuels) nouveaux associés,
- etc.
Important, le pacte d’associés est un contrat qui est spécifique à la configuration de chaque société. La rédaction des clauses qui le constitue est le résultat de la volonté des associés, ce qui justifie les différences d’un pacte d’associés à un autre.
Le pacte d’associés a-t-il un intérêt ?
Le pacte d’associés n’est pas obligatoire dans le cas d’une Société à Responsabilité car selon la loi et les articles L227-14 et L227-15 du Code de Commerce, les associés doivent rédiger une clause statutaire d’agrément et l’insérer dans les statuts sociaux de l’entreprise.
Toutefois, ces derniers peuvent décider de la rédaction d’un tel pacte si, une fois que les statuts sociaux sont finalisés, signés et déposés dans le dossier de création de la SARL, il s’avère que la clause d’agrément n’est pas suffisante. Cela peut éviter la modification des statuts de la SARL et les formalités associées comme la publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et le dépôt d’un nouveau dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Info, cette dernière démarche peut s’effectuer de façon dématérialisée, sur le site « guichet-entreprises » qui se charge de transmettre chaque dossier au CFE concerné.
C’est maintenant en connaissance de cause que les associés de votre SARL peuvent répondre à l’intérêt ou non de la rédaction d’un pacte d’associés. Quelle que soit leur décision, l’absence d’un tel document ne met pas en péril la création et la durée de vie de votre SARL.
(crédit photo : iStock)
