Parmi les entreprises les plus intéressantes pour un entrepreneur en solo, on retrouve évidemment l’EURL, à savoir la version unipersonnelle de la SARL. Pleine d’avantages, cette société nécessite tout de même de remplir quelques formalités pour sa création, et cela, dans un ordre strict. Entre la rédaction des statuts, la réalisation des apports du capital social, la publication d’une annonce légale de constitution, ou encore le dépôt du dossier de création au centre de formalités des entreprises, mieux vaut prévoir à l’avance ces différentes étapes.
Pour vous aider dans cette voie, voici le détail de ces démarches incontournables pour l’entrepreneur qui veut lancer une EURL.
Étape 1 : la rédaction des statuts
Parmi les formalités les plus complexes de la création d’une EURL, la rédaction des statuts de la société est sans aucun doute l’un des moments les plus importants de la procédure. En effet, ce document est essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise, puisque c’est lui qui va définir de nombreuses règles, que ce soit pour les associés ou le gérant. Ainsi, afin de se prémunir de tout problème à l’avenir, mieux vaut passer en revue toutes les clauses nécessaires au bon développement de la société, au-delà des mentions obligatoires imposées par la loi et le code de commerce. En cas de doute, il est donc préférable de demander l’aide d’un professionnel de la création d’entreprise ou d’un conseiller juridique.
Étape 2 : la réalisation des apports
Avant de finaliser les statuts de l’EURL en les signant, il convient d’effectuer les démarches liées aux apports du capital social. Alors que ces derniers peuvent prendre différentes formes, à savoir apports en numéraire ou apports en nature, leur réalisation ne répond pas aux mêmes démarches.
Dans un premier temps, les apports en numéraire doivent automatiquement être libérés à hauteur de 20 % du montant total prévu, et cela, dès la création de la société. Ces derniers doivent être déposés au nom de l’EURL, dans 3 lieux au choix :
- la banque ;
- la Caisse des Dépôts et consignations ;
- le notaire.
À noter que les 80 % restants peuvent faire l’objet d’un versement postérieur, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans après l’immatriculation de l’entreprise. Dans tous les cas, la mention du dépôt des apports en numéraire doit automatiquement apparaître dans les statuts de l’EURL.
Pour les apports en nature, la situation est quelque peu différente, puisque ces derniers peuvent avoir à être évalués. Lorsqu’ils représentent plus de la moitié du capital social ou lorsque l’un d’entre eux est d’une valeur supérieure à 30 000 euros, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Ainsi, le rapport d’évaluation dressé par ce dernier doit être annexé aux statuts de l’entreprise.
Étape 3 : la finalisation des statuts
Une fois les apports réalisés, les statuts de la société peuvent être finalisés et signés par les différents associés, et chacun doit par ailleurs garder un exemplaire original. Lorsque la nomination du gérant ne fait pas l’objet d’un acte à part, cette dernière doit bien évidemment apparaître dans le document, avant la finalisation de celui-ci.
Étape 4 : la publication d’une annonce légale de constitution
La création d’une société, peu importe son statut juridique, exige la publication d’une annonce légale de création. Celle-ci, appelée parfois « avis de constitution », doit être publiée après la finalisation des statuts, uniquement dans un journal habilité du département auquel appartient le siège social de l’entreprise. Au-delà de toutes les informations obligatoires qui doivent y figurer, une telle parution a un coût pour l’entrepreneur et son projet.
Alors que le prix de l’annonce légale a toujours été calculé à la ligne ou au nombre de caractères, en plus de dépendre de la zone géographique de la société, l’application de la loi PACTE va changer ce mode de fonctionnement dès janvier 2021. Dès lors, la tarification de ces avis se fera au forfait, peu importe le territoire concerné. Seul le statut juridique des sociétés aura un impact sur le prix, puisqu’une SAS ne paiera pas le même tarif qu’une SARL ou une EURL.
Étape 5 : le dépôt du dossier d’immatriculation
Bien évidemment, l’officialisation de la création d’une EURL passe par le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises, agrémenté d’un certain nombre de pièces justificatives, comme :
- le formulaire M0 ;
- un exemplaire des statuts signés et datés ;
- une attestation de parution de l’avis de constitution ;
- un certificat de dépôt des fonds ;
- le rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
- le justificatif de domiciliation ;
- la pièce d’identité du gérant ;
- les autorisations éventuelles ;
- etc.
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