La gérance et la gestion d’une société au statut juridique de SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont assurées par un gérant ou plusieurs gérants.
Le premier gérant est nommé lors de la création de la société. Le gérant, même si sa nomination ne fait pas état d’une durée de mandat, peut être révoqué par le vote des associés en Assemblée Générale et remplacé par un autre associé ou un tiers.
Rappel, le gérant de la SARL peut être une personne autre qu’un associé.
Qui est concerné par la nomination de gérant de la SARL ?
S’il y a plusieurs gérants à la tête d’une SARL, il s’agit d’une cogérance et de cogérants.
Pour être gérant, la loi et le Code de Commerce imposent quelques règles. Ainsi, le gérant doit répondre à au moins un des critères suivants :
- être une personne physique, la gérance de la SARL n’est pas ouverte aux personnes morales (sociétés),
- être majeur et être capable,
- être mineur émancipé,
- être de nationalité française ou ressortissant de l’UE (Union Européenne) ou encore, être détenteur d’un titre de séjour validant l’accès à l’exercice d’une activité commerciale,
- ne pas exercer une activité professionnelle incompatible,
- ne pas être sous l’effet d’une interdiction de gérer une société.
Quel est le régime social du gérant de la SARL ?
Le régime social du gérant de la SARL dépend du fait qu’il soit gérant associé de la SARL ou non associé, qu’il soit gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire et de fait, salarié ou non-salarié.
- Gérant associé de la SARL : Le statut et le régime social du gérant de la SARL vont dépendre du montant des parts sociales qu’il détient, fonction du montant de ses apports au capital social :
- Gérant majoritaire : détient la majorité des parts sociales, soit plus de 50 % du capital social. Il est rattaché au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS),
- Gérant égalitaire ou gérant minoritaire : il est salarié dans la mesure où il prouve que son emploi au sein de la SARL le soumet à un état de subordination et que ses fonctions de gérant sont totalement distinctes de celles de salarié. Le gérant salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale ; sa rémunération est librement fixée par les associés en Assemblée Générale.
- Gérant non associé de la SARL : Le gérant qui n’est pas associé ne détient pas non plus de parts sociales de la SARL. Son régime social varie en fonction du fait qu’il est ou non salarié de la société.
- Gérant percevant une rémunération : il est affilié naturellement au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie du statut de salarié de la SARL,
- Gérant ne percevant aucune rémunération : il ne bénéficie d’aucune assurance sociale pour ses fonctions de gérant de la SARL.
Quels sont les pouvoirs du gérant de la SARL ?
Outre le fait que le gérant est le représentant légal de la SARL, il est en charge de la gestion courante de l’entreprise : décisions commerciales, financières et opérationnelles utiles au fonctionnement quotidien de la SARL.
Les limites des pouvoirs du gérant sont liées à l’objet social de la SARL (domaine et périmètre d’activité de la société) tel que défini dans les statuts sociaux de l’entreprise, ainsi qu’à certaines clauses statutaires qui imposent l’accord préalable des associés (vote en Assemblée Générale) pour une prise de décision importante, telle que :
- la modification du capital social de la SARL (augmentation ou diminution),
- la vente d’un fonds de commerce,
- la cession (transmission ou donation) de parts sociales.
A l’inverse, les pouvoirs du gérant sont vastes envers les tiers de la SARL. Il agit au nom de la société lors de la signature d’un contrat avec un salarié, de l’engagement de la SARL envers un fournisseur ou envers une banque, etc.
Le gérant a un rôle informatif envers les tiers de la SARL et chaque modification des statuts sociaux (nomination d’un nouveau gérant ou évolution du capital social) entraîne des formalités comme la parution d’une annonce de publicité légale dans un journal d’annonces légales ainsi que la constitution d’un dossier modificatif déposé au du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
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