Au cours de la vie d’une SARL, il y a plusieurs raisons qui peuvent mener à la liquidation de l’entreprise. Dans tous les cas, cette cessation d’activité a pour effet de couper court au statut de personnalité morale de la société. Si elle peut être à l’origine des associés ou d’un juge, selon l’état de santé de la SARL, cette procédure implique toujours de remplir quelques formalités imposées par la loi. Gérée par un intermédiaire appelé « liquidateur », l’étendue des opérations à mener peut parfois être difficile à assimiler.
Pour vous aider à y voir plus clair et à aborder sereinement la liquidation de votre SARL, faisons un tour d’horizon des formalités à connaître.
La nomination du liquidateur
Dans le cadre d’une procédure de liquidation, la nomination d’un liquidateur est une obligation qui résulte d’un vote après la procédure de dissolution. En fonction des mesures prises en amont, les modalités de cette nomination peuvent être inscrites dans les statuts de la SARL, ou au contraire, être décidées par les associés lors de la décision de cessation d’activité.
Lorsque la liquidation intervient dans un cadre à l’amiable, le liquidateur n’a pas besoin d’être un professionnel assermenté et peut être désigné parmi l’équipe dirigeante en place, comme le gérant ou l’un des associés.
Les opérations de liquidation
La première étape de la procédure de liquidation consiste à réaliser un inventaire de l’actif et du passif de l’entreprise. Ceci inclut les biens et droits possédés par la société, mais aussi les capitaux et les dettes accumulés par la SARL au cours de sa vie. Ce n’est qu’à l’issue de cet inventaire que les biens de l’entreprise peuvent être vendus, pour que celle-ci puisse récupérer de l’argent et rembourser ses créanciers. C’est ce que l’on appelle la réalisation des actifs.
Dès que les charges de la SARL ont été payées, qu’il s’agisse des créances fournisseurs, des impôts, ou des taxes, il reste à partager les liquidités restantes entre les différents associés de la société, d’après un pourcentage proportionnel aux parts sociales qu’ils possèdent.
Enfin, après ce partage, le liquidateur peut procéder aux dernières formalités administratives, comme la déclaration de résultats ou le dépôt de bilan.
La clôture de la liquidation
Une fois que les opérations de liquidation ont été complétées par le liquidateur, celui-ci peut convoquer les associés de la SARL à une assemblée générale, au cours de laquelle il présente le compte final de la liquidation. C’est à cet instant que les associés valident ou non le compte définitif, constatent la clôture de la liquidation par un avis de clôture, ou encore reconnaissent conformes les actions du liquidateur.
À ce stade, le liquidateur est déchargé de son mandat et de ses responsabilités, même si un procès-verbal de liquidation est dressé et envoyé au service des impôts (seulement en cas de boni de liquidation, à savoir un bénéfice versé aux associés).
La publication d’une annonce légale de clôture
Après toutes ces formalités, une annonce légale de clôture doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Celle-ci doit notamment se composer de quelques mentions obligatoires, comme la dénomination sociale, la forme de la société, etc.
La demande de radiation au RCS
Pour en terminer avec la procédure de liquidation, une demande de radiation doit parvenir au registre du tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis de clôture. Quelques documents doivent y être intégrés, comme le formulaire M4, le procès-verbal de clôture des opérations, l’attestation de publication, ou encore les comptes de liquidation.
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