SARL et intégration fiscale

Quel responsable d’entreprise, gérant d’une SARL n’a pas étudié les opportunités de sa société pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse ? Cette question se pose aussi bien pour la SARL en tant que holding que pour la société qui va se créer en tant que filiale de cette holding sous le statut juridique de SARL. 

L’intégration fiscale peut être une solution, et encore plus depuis que la Loi de Finances de 2019 a procédé à quelques aménagements. En effet, ce montage entre des « personnes morales et des établissements stables » formant un groupe de sociétés tel que défini dans le Code Général des Impôts (CGI) et le Code de Commerce peut aider les gérants des (grandes) sociétés dans la mesure où ces dernières répondent à certaines obligations. 

L’intégration fiscale ou régime fiscal d’intégration, c’est quoi ? 

Le régime fiscal d’intégration offre à la SARL à fort développement de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, dans la mesure où cette Société à Responsabilité Limitée (SARL) possède une ou plusieurs (petites) sociétés établies en tant que filiale(s).  

L’intégration fiscale n’est pas un régime acquis de plein droit mais une option fiscale dont il faut faire la demande. C’est un des régimes d’imposition qui s’installe entre des « personnes morales et des établissements stables » formant un groupe tout en respectant certaines obligations afin de répondre positivement aux articles du Code de Commerce et à ceux du Code Général des Impôts (CGI). 

La liste des personnes morales et des établissements stables formant le groupe est jointe à la demande d’option, définissant ainsi le périmètre du groupe.  

Note, l’accord formel de l’ensemble des sociétés est obligatoire (société-mère et filiales). 

Le droit d’éligibilité au régime de l’intégration fiscale pour la SARL 

Avant toute autre chose et pour être éligible au régime d’intégration fiscale, toutes les sociétés du groupe, y compris la SARL, doivent être soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) en France. Elles doivent également remplir l’ensemble des conditions suivantes : 

  • que la relation société-mère et filiale soit avérée, 
  • que la détention par la société-mère du capital social des sociétés filiales soit au moins 95 %, 
  • que le capital de la société-mère ne soit pas détenu à 95 % (ou plus) par une autre société, 
  • que l’exercice comptable de chaque société soit clos à la même date. 

La date d’effet de la mise en place du régime d’intégration fiscale est fixée au premier jour de l’exercice d’option et se renouvelle tacitement tous les 5 ans. 

Attention, une société étrangère ne peut pas bénéficier du régime d’intégration fiscale mais une société-mère au statut juridique de SARL dont le siège social est en France et qui est détenue par une société étrangère a le droit d’appartenir à un groupe. Dans ce cas, pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, il est nécessaire que les filiales donnent leur consentement préalable à ce régime fiscal.  

Les avantages de l’intégration fiscale pour une SARL 

Le but de l’intégration fiscale est d’obtenir un résultat d’ensemble en ayant consolidé les résultats fiscaux de toutes les sociétés dans le groupe.  

On en déduit que le principal avantage pour la SARL intégrée au groupe et filiale en déficit est la compensation apportée par le résultat bénéficiaire de la société-mère. Cette situation présente aussi un réel avantage lorsque la société-mère souhaite « filialiser » une nouvelle activité et qu’elle risque d’engendrer des pertes financières, essentiellement lors des premières années d’exercice. 

L’inverse est vrai, la société-mère peut être déficitaire et bénéficier de l’intégration fiscale lorsque ses filiales dégagent des bénéfices.  

Cas particulier, la création d’une holding d’acquisition qui voit le jour dans le but de reprendre une filiale qui dégage un bénéfice. Cette holding emprunte tout ou partie des finances nécessaires au rachat des parts ou actions sociales de la filiale et impute les frais d’acquisition sur le bénéfice de cette dernière.  

(Crédit photo : istock) 

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