Comment corriger son annonce légale de création d’entreprise ?

La publication de l’annonce légale de création d’entreprise est une des formalités obligatoires lors de la création d’une entreprise ; quel que soit son statut juridique (SARL, EURL, SASU, SAS, SCI, etc.) et son type d’activité (commerciale, industrielle ou artisanale). 

La rédaction d’une annonce légale de création d’entreprise : qui, pourquoi, comment ? 

Les sociétés de grande envergure s’organisent dès leur constitution afin que du personnel expérimenté prenne en charge la rédaction et la publication des annonces légales (juriste, avocat). 

Dans une petite société telle qu’une EURL ou une SARL à deux ou trois associés, la rédaction et la parution des annonces légales sont généralement confiées à l’entrepreneur créateur. 

L’annonce légale de création d’entreprise, ainsi que toutes les annonces légales que la société va publier durant sa vie sociale sont à destination des tiers : fournisseurs, clients, administration fiscale, services sociaux, greffe du tribunal de commerce, Registre du Commerce et des Sociétés, etc.  

L’obligation de publier une annonce légale dans un JAL est déclenchée par un changement essentiel dans le fonctionnement de l’entreprise, provoquant la modification de ses statuts sociaux : liquidation, modification du capital social, dissolution, changement de gérant, etc. 

L’annonce légale de création d’entreprise contient les données légales obligatoires : 

  • date de création (signature des statuts sociaux) et durée de vie, 
  • dénomination sociale, 
  • statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SCN, etc.), 
  • siège social, 
  • objet social (activité), 
  • capital social, 
  • coordonnées du gérant (nom, adresse), 

sans oublier les indications spécifiques à chacun des statuts sociaux ; par exemple : variabilité du capital social de la SAS. 

Ce sont les Journaux d’Annonces Légales (JAL), habilités dans le département de localisation du siège social, qui gèrent la publication des annonces légales via des sites en ligne très bien configurés. Ces sites en ligne proposent un modèle d’annonce de création d’entreprise pour chaque statut juridique ainsi qu’un guide pour le compléter. Le représentant de la société rédige et publie son annonce légale sans quitter son bureau.  

Rappel, une fois que l’annonce légale est publiée, le JAL émet une attestation à destination de l’entreprise, validant ainsi la parution de ladite annonce. 

En règle générale, le site en ligne d’un Journal d’Annonces Légales (JAL) offre la relecture des annonces légales avant leur parution, mais même avec cette sécurité, il arrive parfois que l’annonce légale publiée montre des erreurs qu’il faut impérativement rectifier. 

Comment corriger son annonce légale de création d’entreprise ? 

Avant la parution de l’annonce légale de création d’entreprise dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), la modification de son contenu passe inaperçue. A l’inverse, si l’erreur apparaît dans l’annonce après que sa publication soit concrétisée, sa modification impose alors la publication d’un avis rectificatif. La rédaction de cet avis prend la forme d’une nouvelle annonce légale, soulignant l’erreur et présentant le rectificatif. 

Rappel, le tarif de l’annonce légale de création d’une entreprise (SARL, SAS) est forfaitaire depuis le 01.01.2021 (loi PACTE – arrêté MICE2027093A du 07.12.2020) : soit un prix entre 147 et 176 euros selon les zones. Le prix de l’avis rectificatif est toujours calculé en fonction du nombre de lignes. 

Exemple : erreur dans l’adresse du siège social d’une SARL 

Annonce d’origine :  

Suivant acte ssp du 30.05.2021, la SARL GRAPH est constituée au capital social de 10 000 €. Le siège social est situé 19 impasse Clairvue, 75013 Paris. L’objet social est « Travaux de graphisme et création de décoration d’intérieur ». La durée de vie est de 99 ans. Le gérant est M Hervé Ponceau, 9 impasse Clairvue, 75013 Paris. La SARL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris.[Saut de retour à la ligne]Avis rectificatif : 

Rectificatif de l’annonce 10329, parue le 09.05.2021 dans le numéro 457 du Journal d’Annonces Légales « Les annonces » sur le département 75 où il apparaît que le siège social de la SARL GRAPH est situé au 19 impasse Clairvue, 75013 Paris alors que l’adresse exacte est 9 impasse Clairvue, 75013 Paris.

(Crédit photo : istock)  

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