Pour une SARL ou une autre forme d’entreprise, le siège social est un élément incontournable. Que ce soit sur un plan juridique, administratif, ou fiscal, ce dernier détermine l’adresse de l’établissement et de son activité aux yeux des services de l’État, des différentes administrations et des clients. À ce titre, le changement du siège social, aussi appelé « transfert », est une décision loin d’être anodine, d’autant plus qu’elle nécessite plusieurs formalités obligatoires.
Si vous vous apprêtez à déménager votre SARL, sans savoir comment procéder pour déclarer cette modification, faites avec nous un tour d’horizon des points à connaître pour le transfert de votre siège social.
Transférer le siège social d’une SARL dans le même département
Lorsqu’on parle de transfert du siège social, y compris pour une SARL, il est primordial de distinguer 2 cas de figure : le changement d’établissement dans le même département et le changement d’établissement dans un autre département. Pourquoi faire cette distinction ? Tout simplement parce que les formalités administratives ne sont pas les mêmes en fonction de la situation.
Prenons le cas d’un transfert du siège social dans le même département. Si tel est votre cas, vous devez tout simplement adresser les différents documents nécessaires à ce changement de domiciliation au tribunal de commerce que vous connaissez déjà. De même, vous devez vous acquitter des formalités de publicité, à savoir la publication d’une annonce légale de transfert, dans un journal d’annonces légales habilité de votre département actuel.
Dans cet avis de modification de siège social, vous devez indiquer un certain nombre de mentions, avec par exemple :
- la nouvelle adresse du siège social ;
- la dénomination sociale de votre entreprise ;
- la forme de la société ;
- l’adresse de l’ancien siège social ;
- le numéro unique d’identification de votre entreprise ;
- le RCS de l’immatriculation de votre société ;
Transférer le siège social d’une SARL dans un autre département
Au contraire du transfert du siège social dans un même département, le changement de domiciliation dans un autre département entraîne quelques formalités différentes. Même s’il est toujours nécessaire de constituer un dossier de transfert, celui-ci doit être adressé au tribunal de commerce compétent dans le nouveau département.
S’il doit être constitué des mêmes documents que dans le premier cas de figure, il doit aussi se composer de deux attestations de parution pour l’annonce légale, ce qui implique la publication de deux annonces légales. Une première annonce légale dans le département de départ et une seconde annonce légale dans le département d’arrivée.
Cet avis de modification reprend à peu de choses près les mentions et éléments nécessaires à n’importe quel transfert de siège social. Il est ainsi question :
- de la dénomination sociale ;
- de la forme de la société ;
- de l’ancienne adresse du siège social ;
- de la nouvelle adresse du siège social ;
- du numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- du RCS de l’immatriculation ;
- etc.
À noter que l’ensemble des adresses des anciens sièges sociaux doit aussi être indiqué.
(Crédit photo : istock)
